En 2026, une déclaration de cession de véhicule doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente par le vendeur sur le site ANTS, sous peine d’amende de 135 €.
Vendre sa voiture dans les Hauts-de-Seine entraîne une obligation légale : déclarer la cession à l’ANTS sous 15 jours. Ne pas le faire expose à une amende et à une responsabilité civile en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire avant qu’il ne régularise.
Ce guide détaille la procédure 2026, les documents à fournir à l’acheteur, et les écueils fréquents lors d’une cession entre particuliers. Avant d’entrer dans le détail, vous pouvez dès maintenant obtenir un devis personnalisé sous 48 h auprès d’un professionnel des Hauts-de-Seine.
Procédure étape par étape pour le vendeur
1. Remplir le Cerfa 15776*02 (certificat de cession) en 2 exemplaires, signés par vendeur ET acheteur. Téléchargeable gratuitement sur service-public.fr.
2. Barrer la carte grise (trait oblique) avec la mention « Vendue le [date] » + signature du vendeur + (optionnellement) signature de l’acheteur.
3. Remettre à l’acheteur :
— La carte grise barrée.
— Un exemplaire du Cerfa 15776 signé.
— Le rapport de contrôle technique < 6 mois (obligatoire si véhicule > 4 ans).
— Le code confidentiel pour l’historique HistoVec (généré gratuitement en amont sur histovec.interieur.gouv.fr).
4. Déclarer la cession sur ANTS dans les 15 jours. Démarche gratuite, 5 min.
5. Conserver un exemplaire signé du Cerfa 15776 et le récépissé ANTS pendant 5 ans minimum.
Obligations pour l’acheteur
Vous avez 30 jours pour faire la carte grise à votre nom via ANTS :
Dans les Hauts-de-Seine, plus de 1,6 million d'habitants vivent à moins de 30 minutes d'un mandataire auto référencé sur Bayrou92.
1. Assurer la voiture à votre nom (obligatoire à l’instant même de la cession, même avant la carte grise définitive).
2. Créer un compte ANTS et soumettre la démarche « changement de propriétaire ».
3. Fournir : carte grise barrée + Cerfa 15776 signé + CT < 6 mois + justificatif domicile + pièce identité.
4. Payer la taxe régionale 92 (46,15 €/CV) + redevance ANTS (11 €).
5. Recevoir : certificat provisoire par email immédiatement, carte grise définitive sous 7-15 jours.
Jusqu’à la nouvelle carte grise, vous roulez avec le certificat provisoire + carte grise barrée de l’ancien propriétaire. En cas de contrôle, ces documents suffisent.
Erreurs fréquentes à éviter
Erreur 1 — Vendeur qui oublie la déclaration ANTS : reste responsable des infractions commises par l’acheteur avant la régularisation. Un PV de stationnement ou excès de vitesse quelques semaines après la vente peut vous arriver si ANTS pas fait. Faites la déclaration dans les 48 h si possible.
Erreur 2 — Vendeur qui ne barre pas la carte grise : acheteur ne peut pas finaliser la démarche ANTS. Si oubli, réimprimer un scan et barrer avec la mention + signature, puis renvoyer à l’acheteur.
Erreur 3 — CT expiré à la vente : si > 6 mois, obligation pour le vendeur de faire un nouveau CT avant la vente. Sinon, la cession est non conforme et peut être annulée par l’acheteur (vice caché).
Erreur 4 — Paiement en espèces > 1 500 € : interdit entre particuliers selon loi anti-blanchiment. Privilégier virement SEPA, chèque de banque, ou PayPal avec frais assumés par acheteur.
Erreur 5 — Pas de Cerfa signé : aucune preuve de la transaction. En cas de litige (véhicule accidenté révélé ultérieurement), aucun recours. Toujours signer 2 exemplaires du Cerfa 15776.
Cas particuliers à connaître
Vente à un professionnel (mandataire, casse, garage) : le pro se charge de toutes les démarches, vous signez un bordereau de cession et récupérez votre paiement. Aucune démarche ANTS pour vous.
Don à un proche : même procédure (Cerfa 15776 + ANTS) mais prix affiché 0 € ou symbolique. Attention fiscale : au-dessus de 5 000 € de valeur, les dons entre membres de la famille doivent être déclarés pour éviter la requalification en donation imposable.
Véhicule accidenté / épave : la destruction doit être effectuée par un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé. Certificat de destruction remis au propriétaire. L’ANTS est informé automatiquement par le VHU.
Véhicule de collection (> 30 ans) : procédure spécifique pour carte grise collection, tarif réduit 25-50 € pour la taxe régionale. Démarche ANTS identique mais avec attestation FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque) en sus.
Pour d’autres procédures, consultez notre guide carte grise 92 complet.
Questions fréquentes sur la déclaration de cession dans le 92
En combien de temps dois-je déclarer une cession ?
15 jours maximum pour le vendeur (déclaration sur ANTS). L’acheteur a 30 jours pour faire la carte grise à son nom. Amende possible 135 € en cas de dépassement par le vendeur. Recevez notre guide cession avec modèles de documents.
Le Cerfa 15776 est-il vraiment obligatoire ?
Oui, c’est la preuve officielle de la transaction. Sans Cerfa signé : aucun recours en cas de litige, et difficultés pour faire la carte grise à votre nom (ANTS demande ce document). Toujours signer 2 exemplaires et conserver le vôtre 5 ans minimum.
Puis-je vendre une voiture sans CT valide ?
Non si le véhicule a plus de 4 ans : CT obligatoire < 6 mois à la vente (Cerfa 15776 inclut la date CT). Exception : vente à un professionnel pour destruction/réparation (mention "véhicule à réparer ou destruction" sur Cerfa).
Que risque un vendeur qui oublie la déclaration ?
Amende 135 € pour non-déclaration. Pire : reste responsable en cas d’infractions commises par l’acheteur avant régularisation (PV stationnement, excès vitesse) : tant que vous êtes le propriétaire officiel au fichier SIV, tout vous est imputé.
Comment se faire rembourser si l’acheteur ne régularise pas ?
Après 30 jours sans régularisation par l’acheteur, vous pouvez saisir la préfecture qui enverra un courrier de mise en demeure. Sans réponse, radiation d’office du véhicule et mise en fichier SIV « cédé ». Gardez votre Cerfa 15776 et récépissé ANTS comme preuves.